Demande au Service cantonal de l’emploi, Inspection cantonale du travail (ICT), de l’autorisation d’occuper du personnel aux dates indiquées.
L’employeur s’engage à respecter les prescriptions légales, en particulier :
- le versement d’un supplément de salaire d’au moins 50 % ;
- l’octroi d’un jour de congé dans le courant de la semaine précédente ou de la suivante ;
- l’obtention de l’accord des travailleurs concernés.
Conformément aux dispositions de l’art. 21 al. 3 de l’ordonnance 1 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail, les travailleurs occupés le dimanche ne peuvent être appelés à travailler plus de six jours consécutifs.
Les jeunes gens de moins de 19 ans révolus et les apprentis jusqu’à l’âge de 20 ans sont exclus des travailleurs autorisés.
Respecter les horaires et prescriptions ci-dessus.
Demande à la Direction de la police de Montreux de l’autorisation d’ouvrir le commerce aux dates indiquées. Le commerce n’est pas inscrit au registre du commerce en tant que Sàrl ou SA. Le responsable certifie qu’il s’agit d’un commerce familial et qu’il n’engage pas de personnel en dehors de la famille proche. Le commerce s’engage à respecter les horaires indiqués.